Règlement européen (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques : évolution à l’horizon 2026 et impact sur les marchés africains

Le règlement (CE) n° 1223/2009 constitue le cadre juridique central régissant les produits cosmétiques au sein de l’Union européenne. Remplaçant l’ancienne directive 76/768/CEE, ce règlement européen garantit un niveau élevé de protection de la santé humaine et définit les normes applicables à tout produit cosmétique commercialisé. Depuis son entrée en vigueur, ce règlement met en place un système harmonisé garantissant la sécurité des produits cosmétiques pour les consommateurs et leur libre circulation transfrontalière.

Depuis 2026, le règlement (CE) n° 1223/2009 n’a cessé d’évoluer grâce à des modifications successives de ses annexes, reflétant les progrès des connaissances scientifiques et les exigences en matière de sécurité des consommateurs. Ces modifications portent, entre autres, sur les allergènes présents dans les parfums, les nanomatériaux, les substances présentant des propriétés potentielles de perturbateurs endocriniens, ainsi que les substances classées comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR). Bien que le règlement soit directement applicable aux produits cosmétiques mis sur le marché de l’UE, y compris ceux fabriqués en dehors de l’UE, ses exigences ont également des implications pour les fabricants et les exportateurs internationaux, notamment ceux d’Afrique.

1. Le cadre réglementaire et les obligations fondamentales

Ce règlement garantit que les produits cosmétiques commercialisés dans l’Union européenne répondent à des normes de sécurité rigoureuses. Il impose que chaque produit soit conforme aux règles de sécurité avant de pouvoir être mis sur le marché. Dans ce cadre, un produit cosmétique destiné à entrer en contact avec les parties externes du corps humain doit remplir des fonctions spécifiques telles que le nettoyage, le parfumage ou la protection.

Exigences structurelles et positionnement sur le marché

• La personne responsable (PR) : une entité désignée au sein de l’UE qui garantit la sécurité du produit cosmétique. La PR est l’interlocuteur principal des autorités et veille à ce que le produit cosmétique ne soit mis sur le marché que s’il respecte les règles énoncées dans le présent règlement.
• Le dossier d’information sur le produit (PIF) : ce dossier comprend une description détaillée du produit cosmétique et de sa composition, y compris la composition quantitative des ingrédients cosmétiques. Il doit être conservé pendant dix ans après la vente du dernier lot du produit cosmétique.
• Évaluation de la sécurité : l’article 3 exige que les produits cosmétiques commercialisés dans l’UE soient sûrs dans des conditions d’utilisation normales ou raisonnablement prévisibles. Un évaluateur de sécurité qualifié doit évaluer la sécurité d’un produit cosmétique et la consigner dans un rapport sur la sécurité des produits cosmétiques (CPSR).
• Notification : le responsable du produit (RP) doit s’assurer que le produit cosmétique n’est mis à disposition qu’après avoir été notifié via le portail de notification des produits cosmétiques (CPNP). Cette obligation s’applique à tous les produits qui ont fait l’objet d’une notification avant d’être mis à la disposition du consommateur.

2. Mises à jour techniques et restrictions relatives aux ingrédients pour 2026

Entre 2023 et 2026, la Commission européenne a procédé à des adaptations des annexes de ce règlement, en fonction des avancées scientifiques, afin de tenir compte des éléments non essentiels. Ces mises à jour sont obligatoires pour les produits cosmétiques et ont une incidence sur la sécurité des produits cosmétiques finis.

Principales modifications récentes :

• Allergènes de parfums – Règlement (UE) 2023/1545 : cette modification a considérablement élargi la liste des allergènes de parfums soumis à des exigences d’étiquetage individuelles. Elle a introduit des substances supplémentaires qui doivent être déclarées dans la liste des ingrédients lorsqu’elles sont présentes au-delà des seuils de concentration spécifiés. Des périodes transitoires ont été prévues pour permettre aux fabricants d’adapter leurs formulations et leurs emballages (Commission européenne, 2023).
• Nanomatériaux – Règlement (UE) 2024/858 : cet amendement a introduit des restrictions concernant l’utilisation de certains nanomatériaux dans les produits cosmétiques à la suite d’évaluations scientifiques de sécurité. Il a modifié les annexes pertinentes du règlement (CE) n° 1223/2009 pour un certain nombre de substances spécifiques (Commission européenne, 2024a).
• Vitamine A, alpha-arbutine et arbutine – Règlement (UE) 2024/996 : cet amendement a introduit des limites de concentration et des conditions d’utilisation spécifiques pour les dérivés de la vitamine A, l’alpha-arbutine et l’arbutine, ainsi que des restrictions concernant certaines substances présentant des propriétés potentielles de perturbateurs endocriniens (Commission européenne, 2024b).
• Substances CMR – Règlement (UE) n° 2026/78 : L’UE continue de mettre à jour le cadre réglementaire des cosmétiques en réponse à la classification de substances comme cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Le règlement (UE) n° 2026/78 a modifié plusieurs annexes du règlement n° 1223/2009 concernant l’utilisation de ces substances dans les produits cosmétiques (Commission européenne, 2026a).
• Autres contrôles spécifiques aux ingrédients – Règlement (UE) n° 2026/909 : adopté en avril 2026, cet amendement a introduit ou modifié des restrictions et des conditions d’utilisation pour plusieurs substances, notamment le salicylate de benzyle, le phosphate de triphényle, l’aluminium, le citral et plusieurs substances utilisées dans les teintures capillaires (Commission européenne, 2026b).

3. Conséquences pour les marchés et les fabricants africains

Le règlement (CE) n° 1223/2009 n’est pas directement applicable aux pays africains. Il revêt toutefois une importance juridique pour les fabricants africains lorsque leurs produits cosmétiques sont destinés à être mis sur le marché de l’Union européenne. Dans ce cas, les produits fabriqués en dehors de l’UE doivent se conformer aux exigences du règlement, notamment en matière d’évaluation de la sécurité, de désignation d’un responsable, d’informations sur le produit, d’étiquetage, de restrictions relatives aux ingrédients et d’obligations de notification (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 2009).

Accès au marché et exigences en matière d’exportation

Les fabricants africains souhaitant commercialiser des produits cosmétiques sur le marché de l’Union européenne doivent se conformer au règlement (CE) n° 1223/2009. Pour les produits cosmétiques importés, une personne responsable établie dans l’Union européenne doit être désignée, et le produit doit respecter les exigences du règlement en matière de sécurité, de documentation, d’étiquetage, d’ingrédients et de notification.

Le règlement établit également des exigences spécifiques concernant la durée de conservation et l’étiquetage des produits. Lorsque la durée de conservation minimale est de 30 mois ou moins, la date de conservation minimale doit être indiquée. Lorsque la durée de conservation minimale dépasse 30 mois, l’indication de la durée d’utilisation après ouverture (PAO) est requise le cas échéant, conformément à l’article 19 du règlement (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 2009).

Influence réglementaire et analyse comparative

Bien que les pays africains ne soient pas légalement tenus d’adopter le règlement n° 1223/2009 pour les produits vendus sur leurs marchés nationaux, le cadre réglementaire de l’UE peut constituer une référence internationale importante en matière de sécurité des cosmétiques et de pratiques réglementaires. Cette influence est particulièrement pertinente pour les entreprises africaines opérant à l’international ou cherchant à accéder au marché européen.

Les pays africains conservent néanmoins leurs propres cadres réglementaires nationaux et régionaux. Par exemple, l’Algérie réglemente les produits cosmétiques et d’hygiène personnelle par le biais de sa législation nationale, qui comprend des dispositions concernant les substances interdites et soumises à restriction, ainsi que celles dont la présence est autorisée dans les cosmétiques. L’Afrique du Sud réglemente les cosmétiques en vertu de la loi n° 54 de 1972 relative aux denrées alimentaires, aux cosmétiques et aux désinfectants (République d’Algérie, 2010 ; République d’Afrique du Sud, 1972).

La comparaison avec l’UE doit donc être comprise comme un exercice d’analyse comparative des réglementations plutôt que comme une harmonisation juridique directe.

Harmonisation régionale et commerce intra-africain

La fragmentation réglementaire reste un défi majeur pour l’industrie africaine des cosmétiques. Contrairement à l’Union européenne, l’Afrique ne dispose pas actuellement d’une réglementation continentale unique en matière de cosmétiques équivalente au règlement (CE) n° 1223/2009. Les différences entre les cadres réglementaires nationaux et régionaux peuvent alourdir les coûts de mise en conformité et créer des obstacles au commerce intra-africain.

L’Organisation africaine de normalisation (ARSO), avec le soutien de la Standards Alliance, œuvre en faveur d’une plus grande harmonisation des normes relatives aux cosmétiques et aux produits d’hygiène personnelle en Afrique. Ces initiatives visent à réduire les barrières réglementaires et à faciliter les échanges commerciaux tout en renforçant la protection des consommateurs (Standards Alliance/ARSO, s.d.).

L’expérience de l’UE constitue donc un exemple comparatif utile en matière d’harmonisation réglementaire, tandis que les initiatives africaines cherchent à développer des approches adaptées au contexte réglementaire et économique propre au continent.

4. Science, sécurité et expérimentation animale

Le cadre réglementaire européen en matière de cosmétiques a progressivement mis en place des restrictions concernant les essais sur les animaux pour les produits cosmétiques et leurs ingrédients. En vertu de l’article 18 du règlement (CE) n° 1223/2009, les essais sur les animaux pour les produits cosmétiques et leurs ingrédients sont soumis à des interdictions et restrictions spécifiques, notamment une interdiction de commercialisation des produits testés sur des animaux afin de respecter les exigences du règlement.

Par conséquent, l’évaluation de la sécurité des produits cosmétiques s’appuie de plus en plus sur des approches alternatives, notamment les méthodes in vitro, in silico et d’autres méthodologies de la nouvelle approche (NAM). Le développement de ces approches est étroitement lié à l’objectif de l’UE visant à garantir la sécurité des consommateurs tout en réduisant le recours à l’expérimentation animale (Rogiers et al., 2020 ; Safety Testing of Cosmetic Products, 2021).

L’évaluation de la sécurité doit prendre en compte le profil toxicologique des ingrédients, le niveau et le type d’exposition, l’usage prévu du produit cosmétique, ainsi que d’autres informations pertinentes en matière de sécurité. L’évaluateur de la sécurité doit évaluer le produit conformément aux exigences de l’annexe I, qui définit le contenu du rapport de sécurité des produits cosmétiques (CPSR). Les allégations cosmétiques doivent également être étayées par des preuves scientifiques lorsque le cadre réglementaire de l’UE l’exige (Parlement européen et Conseil de l’Union européenne, 2009 ; Nohynek et al., 2010 ; Arnesdotter et al., 2021).

Conclusion

Le règlement (CE) n° 1223/2009 reste la pièce maîtresse du cadre réglementaire européen applicable aux produits cosmétiques et continue d’évoluer en fonction des données scientifiques, des avancées technologiques et des nouvelles préoccupations en matière de sécurité des consommateurs. Les récentes modifications concernant les allergènes présents dans les parfums, les nanomatériaux, la vitamine A et les arbutines, les substances CMR et d’autres ingrédients cosmétiques témoignent du caractère dynamique du système réglementaire de l’UE.

Pour les fabricants africains, ce règlement revêt une importance particulière lorsque les produits cosmétiques sont destinés au marché de l’UE, où le respect des exigences européennes en matière de sécurité, de documentation, d’ingrédients, d’étiquetage et de notification est obligatoire. Toutefois, le règlement n° 1223/2009 ne constitue pas un cadre réglementaire général pour les pays africains, qui conservent leurs propres systèmes nationaux et régionaux.

Parallèlement, le cadre de l’UE constitue une référence internationale importante en matière de sécurité des cosmétiques et de pratiques réglementaires. En Afrique, les efforts en cours visant à une plus grande harmonisation des normes cosmétiques, notamment par le biais des initiatives de l’ARSO, soulignent l’importance de mettre en place des systèmes réglementaires capables de faciliter le commerce intra-africain tout en garantissant la protection des consommateurs. L’évolution du règlement n° 1223/2009 illustre donc une transformation plus large de la réglementation des cosmétiques : d’un système relativement statique de contrôle des ingrédients vers un cadre dynamique et fondé sur la science, alliant sécurité des produits, responsabilité réglementaire, évaluation scientifique, transparence et adaptation continue. Pour l’industrie africaine des cosmétiques, il est de plus en plus important de comprendre ces évolutions, tant pour accéder aux marchés internationaux que pour contribuer à l’élaboration de cadres réglementaires plus solides et mieux harmonisés à l’échelle du continent.

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Sources réglementaires et officielles

1. European Parliament and Council of the European Union. (2009). Regulation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of the Council of 30 November 2009 on cosmetic products. Official Journal of the European Union, L 342, 59–209.
2. European Commission. (2023). Commission Regulation (EU) 2023/1545 of 26 July 2023 amending Regulation (EC) No 1223/2009 as regards labelling of fragrance allergens in cosmetic products. Official Journal of the European Union, L 188, 1–23.
3. European Commission. (2024). Commission Regulation (EU) 2024/858 of 14 March 2024 amending Regulation (EC) No 1223/2009 as regards the use of certain nanomaterials in cosmetic products. Official Journal of the European Union.
4. European Commission. (2024). Commission Regulation (EU) 2024/996 of 3 April 2024 amending Regulation (EC) No 1223/2009 as regards the use of Vitamin A, Alpha-Arbutin and Arbutin and certain substances with potential endocrine disrupting properties in cosmetic products. Official Journal of the European Union.
5. European Commission. (2026). Commission Regulation (EU) 2026/78 of 12 January 2026 amending Regulation (EC) No 1223/2009 as regards the use in cosmetic products of certain substances classified as carcinogenic, mutagenic or toxic for reproduction. Official Journal of the European Union.
6. European Commission. (2026). Commission Regulation (EU) 2026/909 of 27 April 2026 amending Regulation (EC) No 1223/2009 as regards the use of Benzyl Salicylate, Triphenyl Phosphate, Ammonium Silver Zinc Aluminium Silicate, Aluminium, water-soluble zinc salts, Acetylated Vetiver Oil, Citral, HC Blue No. 18, HC Red No. 18, HC Yellow No. 16, Hydroxypropyl-p-phenylenediamine and its dihydrochloride salt, and DHHB in cosmetic products. Official Journal of the European Union.
7. European Commission. (n.d.). Cosmetics – Legislation and regulatory framework. Directorate-General for Health and Food Safety.
8. European Commission. (n.d.). Cosmetic Product Notification Portal (CPNP).
9. Council of the European Communities. (1976). Council Directive 76/768/EEC of 27 July 1976 on the approximation of the laws of the Member States relating to cosmetic products. Official Journal of the European Communities, L 262, 169–200.

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Sources africaines en matière de réglementation et d’harmonisation

10. African Organisation for Standardisation (ARSO) / Standards Alliance. (n.d.). Support for the African Organisation for Standardisation (ARSO): Harmonisation of cosmetics and personal-care-product standards in Africa.
11. Republic of Algeria. (2010). Décret exécutif n° 10-114 du 18 avril 2010 modifiant et complétant le décret exécutif n° 97-37 du 14 janvier 1997 définissant les conditions et modalités de fabrication, de conditionnement, d’importation et de commercialisation sur le marché national des produits cosmétiques et d’hygiène corporelle. Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
12. Republic of South Africa. (1972). Foodstuffs, Cosmetics and Disinfectants Act 54 of 1972.

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Sources académiques

13. Nohynek, G. J., Antignac, E., Re, T., & Toutain, H. (2010). Safety assessment of personal care products/cosmetics and their ingredients. Toxicology and Applied Pharmacology, 243(2), 239–259. https://doi.org/10.1016/j.taap.2009.12.001
14. Pauwels, M., & Rogiers, V. (2010). Human health safety evaluation of cosmetics in the EU: A legally imposed challenge to science. Toxicology and Applied Pharmacology, 243(2), 260–274. https://doi.org/10.1016/j.taap.2009.12.007
15. Rogiers, V., Dréno, B., Picceri, G. G., Almeida, L. M., Fink, D., Garcia-Bilbao, A., Mavon, A., et al. (2020). The way forward for assessing the human health safety of cosmetics in the EU – Workshop proceedings. Toxicology, 436, 152421. https://doi.org/10.1016/j.tox.2020.152421
16. Arnesdotter, E., Rogiers, V., Vanhaecke, T., & Vinken, M. (2021). An overview of current practices for regulatory risk assessment with lessons learnt from cosmetics in the European Union. Critical Reviews in Toxicology, 51(5), 395–417. https://doi.org/10.1080/10408444.2021.1931027
17. Daly, P., & Moran, G. (2015). Safety assessment of a novel active ingredient, acetyl aspartic acid, according to the EU Cosmetics Regulation and the Scientific Committee on Consumer Safety guidelines. International Journal of Cosmetic Science, 37(Suppl. 1), 21–27. https://doi.org/10.1111/ics.12257
18. Lores, M., Llompart, M., Alvarez-Rivera, G., Guerra, E., Vila, M., Celeiro, M., Lamas, J. P., & Garcia-Jares, C. (2016). Positive lists of cosmetic ingredients: Analytical methodology for regulatory and safety controls – A review. Analytica Chimica Acta, 915, 1–26. https://doi.org/10.1016/j.aca.2016.02.033
19. Bialas, I., Zelent-Kraciuk, S., & Jurowski, K. (2023). The Skin Sensitisation of Cosmetic Ingredients: Review of Actual Regulatory Status. Toxics, 11(4), 392. https://doi.org/10.3390/toxics11040392
20. Safety Testing of Cosmetic Products: Overview of Established Methods and New Approach Methodologies (NAMs). (2021). Cosmetics, 8(2), 50. https://doi.org/10.3390/cosmetics8020050